Site internet principal : www.serrulink.com

Les présentes conditions s'appliquent également à l'ensemble des sites internet historiques listés ci-dessous, lesquels font l'objet d'une redirection permanente vers www.serrulink.com :

• www.serrurerie-est.com
• www.serrurerie-nord.com
• www.serrurerie-normande.com
• www.serrurerie-iledefrance.com
• www.serrurerie-ouest.com
• www.serrurerie-sud-ouest.com
• www.serrurerie-sud.com

Adresse email de contact : contact@serrulink.com

Date de dernière mise à jour : 22 avril 2026

PRÉAMBULE : AVERTISSEMENT ET ACCEPTATION

L'utilisation du Site et le recours aux services de mise en relation téléphonique emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et accepte la version des CGV/CGU en vigueur au jour de sa demande d'intervention.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES ET RÔLES

Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les rôles sont répartis comme suit :

1.1. L'ÉDITEUR DU SITE

• Dénomination : SERRULINK LLP
• Forme juridique : Limited Liability Partnership (Droit Anglais)
• Immatriculation : OC459011
• Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, United Kingdom, WC2H 9JQ
• Objet : Édition et exploitation du Site. Titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle attachés au Site.
• Rôle : L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans la réception des appels, la planification ou l'exécution matérielle des prestations. Il agit en qualité d'hébergeur d'offres et de plateforme de visibilité.

1.2. LE GESTIONNAIRE DE FLUX ET DES OPÉRATIONS

• Dénomination : SERRULINK FRANCE
• Forme juridique : SASU
• SIRET : 994 889 780 00015
• Siège social : 25 rue du Saule Trapu, 91300 Massy, France
• RCS : Évry
• Rôle : Réception des appels, qualification du besoin, orientation de l'intervention et, selon les cas, exécution de la prestation en tant que Prestataire direct. Agit en qualité de mandataire de gestion pour le compte de l'Éditeur.

1.3. ENTITÉS APPARENTÉES DU GROUPE

Les sites internet historiques redirigés vers www.serrulink.com ont été antérieurement édités par les entités régionales SERRULINK EAST LLP (OC459006), SERRULINK NORTH LLP, SERRULINK CENTER LLP, SERRULINK OUEST LLP et SERRULINK SOUTH LLP, toutes domiciliées au Royaume-Uni. Depuis la consolidation éditoriale, seule SERRULINK LLP exploite l'ensemble des sites. Les contrats antérieurs restent régis par les conditions en vigueur à leur date de conclusion.

1.4. LE CLIENT

Toute personne physique ou morale qui accède au Site ou contacte le numéro de téléphone figurant sur le Site en vue de solliciter une intervention.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

• Intervention : Ensemble des travaux de serrurerie (dépannage, ouverture de porte, installation, remplacement de mécanisme, mise en sécurité) sollicités par le Client.
• Prestataire : Professionnel qui exécute physiquement l'Intervention — soit SERRULINK FRANCE (via ses salariés ou sous-traitants directs), soit un Partenaire Indépendant.
• Partenaire Indépendant : Serrurier professionnel tiers, juridiquement et financièrement autonome, mis en relation avec le Client par l'intermédiaire de SERRULINK FRANCE.
• Porte claquée : Porte dont seul le pêne demi-tour (actionné par la poignée) est engagé, sans rotation de la clé ou du bouton rotatif.
• Porte verrouillée (ou fermée à clé) : Porte dont le pêne dormant ou les points de verrouillage multipoints sont engagés par la clé ou le bouton rotatif.
• Ouverture non destructive : Technique d'ouverture préservant l'intégrité du mécanisme de serrure (crochetage, ouverture fine, etc.).
• Ouverture destructive : Technique d'ouverture impliquant la destruction partielle ou totale du mécanisme de serrure (perçage du cylindre, casse de la serrure, etc.).
• Dommage inhérent : Dégradation matérielle directement causée par la technique d'ouverture choisie par le Prestataire dans les règles de l'art et rendue nécessaire par l'état de l'installation ou la nature de la demande.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE ET MODALITÉS DE MISE EN RELATION

Le Site a pour vocation de faciliter la recherche d'un professionnel de la serrurerie. Le service fonctionne selon la chronologie suivante :

1. Le Client consulte le Site édité par SERRULINK LLP.
2. Le Client appelle le numéro de téléphone affiché. Ce service de mise en relation est gratuit (hors coût éventuel d'appel facturé par l'opérateur du Client).
3. L'appel est réceptionné et traité par le centre d'appel de SERRULINK FRANCE. À des fins de preuve, de formation et d'amélioration du service, l'appel est susceptible d'être enregistré ; le Client peut s'y opposer, auquel cas l'enregistrement est arrêté.
4. Selon la localisation, la disponibilité des équipes et la nature de l'urgence décrite, SERRULINK FRANCE oriente la demande vers l'un des deux régimes d'intervention définis à l'article 4.

SERRULINK LLP, Éditeur du Site, reste un tiers absolu à la relation commerciale, technique et financière née de l'appel téléphonique.

ARTICLE 4 : NATURE DE LA PRESTATION ET CONTRACTUALISATION (CLAUSE ESSENTIELLE)

Deux régimes contractuels distincts peuvent trouver à s'appliquer selon le Prestataire finalement affecté :

4.1. CAS A : Intervention opérée par SERRULINK FRANCE

• Le Prestataire est SERRULINK FRANCE (directement, ou via ses salariés et sous-traitants contractuels dédiés) ;
• Le contrat de prestation est conclu entre le Client et SERRULINK FRANCE ;
• La facturation est émise par SERRULINK FRANCE selon sa grille tarifaire officielle ;
• SERRULINK FRANCE assume la responsabilité légale des travaux (garanties légales).

4.2. CAS B : Intervention opérée par un PARTENAIRE INDÉPENDANT

• Le Prestataire est un artisan indépendant ;
• Le contrat de louage d'ouvrage est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Partenaire Indépendant ;
• SERRULINK LLP et SERRULINK FRANCE sont tiers à ce contrat ;
• La facturation est établie par le Partenaire Indépendant en son nom propre, selon sa grille tarifaire propre ;
• Le Partenaire Indépendant assume seul la responsabilité civile et, le cas échéant, décennale liée à son intervention.

L'identité exacte du cocontractant est confirmée au Client lors de l'arrivée sur les lieux, par la présentation du devis avant travaux.

ARTICLE 5 : DEVIS, PRIX ET PAIEMENT

5.1. Estimation téléphonique à caractère indicatif

Toute fourchette de prix, tarif « à partir de » ou estimation budgétaire communiquée par téléphone revêt un caractère strictement indicatif, prévisionnel et non contractuel. Ces estimations sont formulées sur la base des seules déclarations du Client, sans constatation technique. Elles ne constituent ni un devis, ni un engagement tarifaire ferme.

Le Client accepte que la réalité technique constatée sur place puisse différer significativement du pré-diagnostic téléphonique. À titre d'exemples non exhaustifs, l'ajustement tarifaire peut dépendre :

• De l'étendue et de la nature réelle de la panne : un symptôme décrit comme une simple « porte claquée » ou « serrure bloquée » peut en réalité dissimuler un dysfonctionnement majeur (mécanisme interne, crémone, boîtier central, gâche, tringlerie multipoints) ;
• De la spécificité et du coût du matériel : niveau de gamme, marque, rareté, normes A2P, haute sécurité, clés brevetées ou incopiables, portes blindées ou portes de cave ;
• De la main-d'œuvre et de la pénibilité : temps effectif, complexité technique (perçage, fraisage, extraction de clé cassée, pose d'un système provisoire), accessibilité de la porte.

En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable au seul motif d'une différence entre l'estimation téléphonique et le devis final. Seul le devis détaillé établi sur place, après expertise physique par le technicien, fait foi et fixe le prix définitif et contraignant de l'Intervention.

5.2. Devis obligatoire avant travaux

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l'information du consommateur dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien, aucune Intervention ne débute avant l'établissement d'un devis écrit détaillé et son acceptation expresse par le Client (signature précédée de la mention « Bon pour accord »).

5.2.1. Contenu du devis

Le devis mentionne notamment : le taux horaire, les frais de déplacement, le prix des pièces à remplacer, le détail de la main-d'œuvre et le montant total TTC.

5.2.2. Cas spécifique des portes verrouillées et serrures inaccessibles

Lorsqu'une porte est verrouillée ou qu'un mécanisme est inaccessible depuis l'extérieur, le Prestataire ne peut déterminer à l'avance la nature exacte, la marque, le modèle ou l'état du mécanisme devant être potentiellement remplacé. La procédure se déroule alors en deux temps :

1. Premier devis (ouverture / diagnostic) : frais de déplacement + forfait ou main-d'œuvre d'ouverture + recherche de panne. L'ouverture ou le démontage ne commence qu'après signature de ce premier devis.
2. Second devis (pièces et remplacement) : une fois le mécanisme visible, le Prestataire chiffre avec exactitude le matériel de remplacement et la main-d'œuvre associée.

5.2.3. Liberté d'acceptation et facturation du déplacement

• Si le Client accepte le second devis, l'Intervention se poursuit ;
• Si le Client refuse le second devis, seul le premier devis (frais de déplacement et forfait d'ouverture / démontage) est facturé et dû ;
• Si le Client refuse tout devis dès l'arrivée du technicien, le Prestataire facture les frais de déplacement, pouvant être majorés selon la distance et l'heure.

5.3. Modalités de paiement et facturation

5.3.1. Paiement au comptant

Sauf dérogation expresse, le paiement s'effectue intégralement au comptant, à la fin de l'Intervention, directement auprès du technicien, avant son départ des lieux.

5.3.2. Moyens de paiement acceptés par SERRULINK FRANCE (Cas A)

• Carte bancaire : paiement sans contact via TPE mobile ou physique ;
• Virement bancaire instantané : seuls les virements instantanés valent libération de la dette ; les ordres différés ne sont pas acceptés ;
• Espèces : dans la limite des plafonds légaux (article L. 112-6 du Code monétaire et financier) ;
• Lien de paiement à distance : transmis par SMS ou email lorsque le commanditaire n'est pas physiquement présent sur les lieux ;
• Exclusion : les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés.

5.3.3. Financement — Paiement en 3 fois sans frais (Klarna)

Cette facilité est réservée aux interventions réalisées par SERRULINK FRANCE ou ses partenaires agréés (Cas A), sous réserve d'éligibilité Klarna.

• Condition préalable : le technicien peut exiger que la procédure Klarna soit validée avant le début effectif des travaux ;
• Conséquence d'un refus : en cas de refus de financement, le Client demeure tenu de régler l'intégralité du montant au comptant, dès la fin de l'Intervention ;
• Exclusion : service non disponible en Cas B (Partenaire Indépendant).

5.3.4. Retard et défaut de paiement

Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Pour le Client consommateur : l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Pour le Client professionnel : l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points (article L. 441-10 du Code de commerce) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) ;
• La facturation des frais bancaires et de recouvrement effectivement engagés.

5.4. Prise en charge par les assurances (clause de non-subrogation)

5.4.1. Paiement préalable obligatoire

Le Client est le commanditaire exclusif de l'Intervention. Le paiement intégral de la prestation à la fin des travaux est une condition préalable et inconditionnelle. En aucun cas le Client ne peut suspendre, différer ou conditionner le règlement de la facture à l'attente d'un accord de prise en charge ou d'un virement de son assurance. Le Prestataire ne pratique ni le tiers payant ni la subrogation.

5.4.2. Assistance administrative

Les équipes de SERRULINK FRANCE mettent tout en œuvre pour faciliter les démarches du Client : devis détaillé mentionnant les circonstances (ex. « suite à effraction »), facture acquittée portant la mention « payé le… », restitution du matériel endommagé pour expertise sur demande.

5.4.3. Non-responsabilité en cas de refus de l'assureur

L'acceptation du devis engage personnellement le Client. SERRULINK FRANCE, SERRULINK LLP et les Partenaires Indépendants ne peuvent être tenus responsables d'un refus ou d'une prise en charge partielle de l'assureur. Les plafonds, franchises, exclusions de garantie (négligence, vétusté) ou barèmes tarifaires imposés par les assurances sont des accords privés entre le Client et son assureur, auxquels le Site et le Prestataire sont totalement tiers.

ARTICLE 6 : OUVERTURE DESTRUCTIVE ET DOMMAGES INHÉRENTS À L'INTERVENTION (CLAUSE ESSENTIELLE)

6.1. Nature technique de l'ouverture et information préalable

Le Client est expressément informé et accepte sans réserve que l'ouverture d'une porte verrouillée, le déblocage d'une serrure défectueuse ou la mise en sécurité d'un accès forcé constituent, par leur nature, des interventions techniques susceptibles de rendre nécessaire la destruction partielle ou totale de certains éléments du mécanisme de fermeture ou de leurs abords immédiats.

6.2. Méthode du moindre dommage

Le Prestataire s'engage, en toute circonstance, à rechercher la méthode d'ouverture la moins destructive possible, dans le respect des règles de l'art de la profession et selon l'ordre technique suivant lorsque les circonstances le permettent :

1. Méthodes non destructives : crochetage, ouverture fine, bumping, décliquetage, radiographie ;
2. Méthodes semi-destructives : perçage ciblé et localisé du cylindre, remplacement du cylindre uniquement ;
3. Méthodes destructives : casse de la serrure, fraisage, intervention mécanique sur le mécanisme complet, sur la porte ou sur le dormant.

Le choix de la méthode relève de l'appréciation technique exclusive du Prestataire, compte tenu notamment :

• De la nature, de la marque et du niveau de sécurité de la serrure (normes A2P, haute sécurité, clés brevetées ou incopiables, portes blindées) ;
• De l'état général, de l'âge et du degré d'entretien de la porte et du mécanisme ;
• Du degré d'urgence (personne enfermée, enfant seul, animal, sinistre en cours) ;
• Des circonstances particulières (clé cassée dans le cylindre, tentative d'effraction antérieure, vandalisme, installation non standard).

6.3. Dommages inhérents — Absence de responsabilité

Les dégradations suivantes, lorsqu'elles résultent directement de la méthode d'ouverture choisie par le Prestataire dans les règles de l'art et rendue nécessaire par la nature technique de l'Intervention, sont qualifiées de dommages inhérents à l'Intervention. Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une réclamation, d'une demande de remise, d'un refus de paiement ou d'une action en responsabilité de la part du Client :

• Destruction, perçage ou remplacement du cylindre ;
• Destruction du mécanisme de serrure, de la crémone, du boîtier ou de la têtière ;
• Déformation mineure du panneau de porte à proximité de la zone d'intervention ;
• Éraflures, rayures ou marques d'outils aux abords immédiats de la serrure ;
• Détérioration de la peinture, du vernis ou des finitions dans la zone d'intervention ;
• Détérioration de la gâche, du dormant ou de la tringlerie multipoints ;
• Détérioration des garnitures (poignées, plaques, rosaces, béquilles) lorsque leur dépose est techniquement nécessaire ;
• Retrait et non-remise en place d'éléments qui ne sont plus fonctionnels ou qui doivent être remplacés.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette éventualité avant le début des travaux, par la signature du devis préalable conformément à l'article 5.2, et accepter sans réserve la survenance de ces dommages.

6.4. État préexistant de l'installation

Le Prestataire intervient sur une installation existante dont il n'a pas eu la maîtrise préalable. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable des dégradations résultant de :

• La vétusté, l'usure ou la fragilité préexistante des éléments ;
• La qualité inadéquate de l'installation d'origine ou d'une intervention antérieure ;
• Des défauts cachés, non apparents ou non signalés au Prestataire ;
• L'inadaptation technique de la porte ou de son dormant aux normes courantes ou aux exigences de la serrure demandée ;
• La présence de matériaux fragiles, anciens ou non standard (bois ancien, verre, placage, moulures décoratives) ;
• Une intervention antérieure mal exécutée par un tiers.

Le Client s'engage à signaler, avant le début de l'Intervention, toute particularité connue de son installation et tout historique d'intervention. À défaut, le Prestataire est réputé avoir agi sur une installation présentée comme standard.

6.5. Distinction « porte claquée » / « porte verrouillée » et réajustement tarifaire

Le Client est expressément informé de la distinction technique et tarifaire majeure entre :

• Porte claquée : seul le pêne demi-tour est engagé (la porte s'est refermée d'elle-même sans rotation de la clé). L'ouverture est généralement rapide et non destructive ;
• Porte verrouillée / fermée à clé : le pêne dormant ou les points de verrouillage multipoints sont engagés. L'ouverture est techniquement plus complexe et peut nécessiter une ouverture destructive.

Le pré-diagnostic effectué par le Client au téléphone peut s'avérer inexact. Dans cette hypothèse, le technicien effectue un diagnostic contradictoire sur place, informe le Client de la situation réelle et établit un devis ajusté en conséquence, conformément à l'article 5.2. Aucune contestation fondée sur un pré-diagnostic téléphonique erroné n'est recevable.

6.6. Obligation de moyens

Les prestations de serrurerie relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire professionnel et la diligence requise, sans pour autant garantir un résultat d'ouverture non destructive dans tous les cas de figure.

6.7. Acceptation expresse du Client

Par la signature du devis préalable et la mention « Bon pour accord », le Client reconnaît avoir été dûment informé de la possibilité de dommages inhérents tels que décrits au présent article, accepter expressément leur survenance éventuelle, et renoncer à toute réclamation ultérieure fondée sur ces dommages.

ARTICLE 7 : GARANTIES

7.1. Garanties légales (Cas A)

Lorsque l'Intervention est réalisée par SERRULINK FRANCE, le Client bénéficie des garanties légales applicables :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) sur les biens fournis ;
• Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
• Garantie de parfait achèvement au sens des dispositions applicables à la prestation de services réalisée.

En Cas B, les garanties sont dues exclusivement par le Partenaire Indépendant, dans les conditions fixées par son propre devis et sa propre facture.

7.2. Garantie commerciale sur les pièces

Les pièces installées bénéficient de la garantie commerciale consentie par leur fabricant, dans les conditions et limites prévues par ce dernier. Sont exclus de cette garantie :

• L'usure normale ;
• Les dégradations résultant d'une utilisation non conforme (forcing, clé inadaptée, impact extérieur) ;
• Les dégradations résultant d'une tentative d'effraction postérieure à l'installation ;
• L'exposition prolongée à des conditions anormales (humidité excessive, corrosion, gel).

7.3. Exclusions générales

Sont exclus du champ des garanties :

• Les dommages inhérents à l'Intervention visés à l'article 6 ;
• Les dégradations résultant d'une intervention ultérieure par un tiers non agréé ;
• Les pièces fournies par le Client lui-même ;
• Les dégradations résultant du non-respect par le Client des recommandations d'entretien ou d'utilisation.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1. Responsabilité de l'Éditeur (SERRULINK LLP)

La responsabilité de SERRULINK LLP se limite à la mise à disposition technique et à l'exploitation du Site, au titre d'une obligation de moyens. L'Éditeur n'est ni une entreprise de bâtiment, ni une entreprise d'artisanat ou de serrurerie ; il ne réalise aucune prestation matérielle. Il ne peut être tenu responsable :

• De la qualité, de la conformité ou des malfaçons des travaux réalisés ;
• Des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés par le Prestataire au domicile du Client ;
• Des retards, reports ou absences du Prestataire ;
• Des contestations techniques ou tarifaires portant sur la facture finale.

8.2. Rôle de courtier et neutralité (Cas B)

Lorsque l'Intervention est confiée à un Partenaire Indépendant :

• SERRULINK FRANCE agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires / courtier ;
• SERRULINK LLP et SERRULINK FRANCE excluent formellement toute responsabilité solidaire ou in solidum avec le Partenaire Indépendant ;
• Tout recours ou demande d'activation de garantie est exercé exclusivement à l'encontre du Partenaire Indépendant, dont l'identité figure sur son devis et sa facture ;
• SERRULINK FRANCE peut toutefois, à titre purement commercial et gracieux, faciliter une médiation amiable, sans reconnaissance de responsabilité.

8.3. Indépendance des Partenaires et refus du mandat apparent

Les Partenaires Indépendants n'ont aucun lien de subordination avec SERRULINK LLP ou SERRULINK FRANCE. Ils n'agissent pas en tant que représentants, agents ou salariés du groupe. Le Client s'engage à vérifier l'identité du Prestataire sur le devis avant toute signature.

8.4. Obligation de vigilance de SERRULINK FRANCE

SERRULINK FRANCE est soumise à une obligation de moyens dans la sélection de ses Partenaires Indépendants (vérification de l'immatriculation professionnelle, de l'assurance RC Pro). Cette vérification préalable ne constitue en aucun cas une caution ou une garantie de bonne fin des travaux.

8.5. Plafond de responsabilité

En toute hypothèse où la responsabilité de SERRULINK FRANCE ou de SERRULINK LLP serait engagée, l'indemnisation due au Client ne pourra excéder le montant total TTC effectivement payé par le Client au titre de l'Intervention concernée, sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire ou dispositions légales impératives contraires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS

9.1. Principe général

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance.

9.2. Exception — Travaux d'urgence (renonciation expresse)

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. En validant une intervention d'ouverture de porte, de mise en sécurité ou de dépannage immédiat, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation.

9.3. Commandes de pièces spécifiques et acomptes

• Nature du versement : toute somme versée à la signature du devis pour la commande de pièces non stockées est qualifiée d'acompte (et non d'arrhes). L'acompte emporte engagement ferme et définitif des deux parties ;
• Exclusion de rétractation (biens personnalisés) : conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (cylindres sur organigramme, portes blindées sur mesure, serrures commandées spécifiquement pour le modèle de porte du Client) ;
• Conséquence de l'annulation : en cas d'annulation par le Client après signature du devis et versement de l'acompte (hors force majeure), l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire et n'est pas restitué. Le Prestataire se réserve en outre le droit de réclamer le paiement intégral du matériel spécifique d'ores et déjà commandé.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

10.1. Justificatifs d'identité et de droit d'accès (parties privatives)

Le Client garantit sur l'honneur qu'il est le propriétaire, le locataire en titre ou le mandataire dûment autorisé du local concerné. Le technicien est en droit (et a le devoir) d'exiger la présentation d'une pièce d'identité valide et d'un justificatif de domicile concordant, et le cas échéant d'une procuration écrite. En cas de doute légitime ou de refus de présentation, le Prestataire peut refuser l'Intervention ou solliciter la présence des forces de l'ordre ; les frais de déplacement restent dus.

10.2. Parties communes — Autorisation obligatoire

Toute Intervention portant sur les parties communes d'une copropriété ou d'un immeuble (hall d'entrée, porte de parking, accès aux caves, local vélo, grille extérieure, digicode, interphone) requiert l'autorisation préalable et expresse du syndic de copropriété ou du mandataire légal compétent.

• Le Client certifie avoir obtenu cette autorisation avant l'arrivée du technicien ;
• À défaut, le Client assume seul la responsabilité civile et pénale de toute dégradation causée aux biens communs ;
• Le Client s'engage à garantir et indemniser le Prestataire, SERRULINK FRANCE et SERRULINK LLP contre tout recours, plainte ou demande de dommages-intérêts émanant de la copropriété ou de tiers.

10.3. Informations techniques et sécurité

Le Client s'engage à signaler au standard téléphonique ou au technicien toute particularité d'accès (code, interphone en panne, animal dangereux) ou toute dangerosité potentielle du lieu d'Intervention.

10.4. Présence et déplacements à vide

Le Client s'engage à être présent physiquement aux horaires convenus. Tout déplacement inutile (absence du Client, annulation à l'arrivée du technicien, refus de présenter les justificatifs) donne lieu à la facturation forfaitaire des frais de déplacement et/ou d'un forfait « porte close », exigible immédiatement.

10.5. Solvabilité

Le Client garantit disposer des fonds et moyens de paiement acceptés (article 5.3) pour régler intégralement la facture dès l'achèvement des travaux.

10.6. Sécurité post-intervention et responsabilité des clés

Après remplacement d'un mécanisme ou d'un cylindre, le Client est seul responsable :

• De la conservation, de la sécurité et de la distribution des nouvelles clés ;
• De l'information des occupants ou co-titulaires du droit d'accès ;
• De la réalisation de reproductions conformes (notamment pour les clés brevetées nécessitant une carte de propriété) ;
• De la conservation de la carte de propriété le cas échéant remise par le Prestataire.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive d'une obligation contractuelle résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée (catastrophe naturelle, émeute, conflit armé, décision des autorités publiques, grève générale, panne majeure de réseaux, épidémie, etc.).

La partie empêchée en informe l'autre dans les plus brefs délais. Si l'événement perdure au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Titularité des droits

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, interfaces, logiciels, bases de données, architecture, images) ainsi que les marques, dénominations et logos « Serrulink », « Serrurerie Est », « Serrurerie Nord », « Serrurerie Normande », « Serrurerie Île-de-France », « Serrurerie Ouest », « Serrurerie Sud » et « Serrurerie Sud-Ouest » sont la propriété exclusive de SERRULINK LLP ou de ses concédants.

12.2. Interdiction et sanctions

L'accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable de SERRULINK LLP, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible des sanctions civiles et pénales prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) ET COOKIES

13.1. Circuit de traitement

Les données personnelles collectées (nom, numéro de téléphone, adresse d'intervention, historique de facturation) sont :

• Collectées par SERRULINK LLP en qualité de responsable de traitement ;
• Transmises en temps réel à SERRULINK FRANCE pour le traitement de l'appel et le suivi du dossier ;
• Communiquées au Prestataire final (SERRULINK FRANCE ou Partenaire Indépendant) dans la stricte limite des besoins de l'Intervention et de la facturation.

13.2. Finalités et base légale

Base légale : exécution de mesures précontractuelles (devis) et contractuelles (intervention, facturation) ; obligations légales comptables ; intérêt légitime ou consentement du Client s'agissant de l'amélioration du service, du suivi qualité et de la prospection commerciale.

13.3. Durées de conservation

• Données de facturation et comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable ;
• Données de relation client et prospection : 3 ans à compter du dernier contact émanant du Client.

13.4. Transfert international vers le Royaume-Uni

Les données peuvent être transférées vers le Royaume-Uni (siège de l'Éditeur). Ce transfert est encadré par la décision d'adéquation de la Commission européenne reconnaissant un niveau de protection équivalent.

13.5. Cookies et traceurs

Le Site, hébergé sur l'infrastructure Shopify, dépose plusieurs catégories de traceurs :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (navigation, sécurité). Aucun consentement requis ;
• Cookies analytiques et de performance : déposés après consentement ;
• Cookies publicitaires et de ciblage : déposés après consentement.

Un bandeau informatif permet au Client d'accepter, de refuser ou de paramétrer ses choix lors de sa première visite. Le Client peut modifier ses préférences à tout moment via le lien « Gestion des Cookies » en pied de page, ou via les paramètres de son navigateur. Le refus des cookies non essentiels n'empêche ni la navigation sur le Site ni l'usage du numéro de téléphone.

13.6. Exercice des droits

Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition : par email à contact@serrulink.com ou par courrier au siège social de SERRULINK LLP. En cas de litige non résolu : CNIL — www.cnil.fr.

ARTICLE 14 : CLIENT PROFESSIONNEL (B2B)

Lorsque le Client contracte pour les besoins de son activité professionnelle :

• Les dispositions protectrices du Code de la consommation (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne trouvent pas application ;
• Les conditions de paiement et pénalités suivent les règles des articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce ;
• Tout litige relève de la juridiction commerciale compétente dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION

15.1. Droit applicable

Les présentes CGV/CGU et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français, lieu de réalisation matérielle de la prestation de serrurerie et de résidence du consommateur.

15.2. Réclamation préalable

En cas de litige, de contestation ou de mécontentement, le Client s'engage à s'adresser en priorité au Service Client de SERRULINK FRANCE par écrit (email ou courrier postal) afin de rechercher une solution amiable.

• En Cas A, SERRULINK FRANCE traite directement la réclamation ;
• En Cas B, SERRULINK FRANCE peut agir en simple facilitateur neutre pour tenter de rapprocher les parties, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

15.3. Médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation)

À défaut de réponse ou de résolution dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

• Cas A — Prestataire SERRULINK FRANCE :
  • CM2C
  • Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
  • Téléphone : 01 89 47 00 14
  • Site : cm2c.net
  • Email : litiges@cm2c.net
• Cas B — Prestataire Partenaire Indépendant : le Client doit obligatoirement saisir le médiateur désigné par ce Partenaire, dont les coordonnées figurent sur son devis et sa facture. SERRULINK LLP et SERRULINK FRANCE restent tiers à cette procédure.

15.4. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou de succès de la médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat est soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun (tribunal du lieu de domicile du consommateur, ou tribunal du lieu d'exécution de la prestation pour un client professionnel).